Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 1er septembre 2026

Objet

Les présentes conditions régissent les prestations de sellerie réalisées par Atelier Garbis pour ses clients, particuliers comme professionnels : réfection de sellerie automobile, remplacement de capote, ciel de toit, selle de moto, sellerie de bateau et mobilier. Toute commande implique leur acceptation.

Identification du prestataire

Atelier Garbis, Galerie du Dôme, 3 route du Dôme, 69630 Chaponost. Les informations complètes figurent dans les mentions légales.

Devis

Le devis est gratuit. Il s'établit à partir des photos que vous transmettez, puis se confirme après examen de la pièce ou du véhicule. Une réponse vous est apportée sous 24 heures ouvrées.

Un montant annoncé avant démontage reste un ordre de grandeur. Seul le devis remis après examen engage les deux parties, et il est signé avant tout début d'intervention.

Délais et immobilisation du véhicule

Les délais sont communiqués à titre indicatif au moment du devis et dépendent de la disponibilité des matières. Une réfection de ciel de toit demande généralement deux à trois jours d'immobilisation ; une capote ou un intérieur complet demandent davantage, selon le chantier.

Le véhicule est stationné dans l'atelier pendant la durée des travaux. Il reste couvert par votre propre assurance pendant cette période. Aucun objet de valeur ne doit être laissé à bord.

Un retard de livraison ne peut donner lieu ni à annulation ni à indemnité lorsqu'il résulte d'un cas de force majeure, d'une rupture d'approvisionnement chez le fournisseur ou de la découverte, au démontage, d'un défaut non visible lors du devis.

Matières et références

Les matières sont choisies avec vous au moment du devis. Si une référence n'est plus disponible chez le fournisseur, une équivalence vous est proposée et le chantier ne démarre qu'après votre accord sur ce remplacement.

De légères variations de teinte ou de grain sont inhérentes aux matières naturelles, en particulier sur le cuir, et ne constituent pas un défaut.

Pièces fournies par le client

Vous pouvez fournir votre propre pièce. Dans ce cas, aucune garantie n'est apportée sur la pièce elle-même, ni sur sa compatibilité avec le véhicule, puisqu'elle n'a été ni choisie ni approvisionnée par l'atelier.

Le travail de pose reste garanti dans les mêmes conditions que pour une pièce fournie par l'atelier. Si la pièce se révèle inadaptée au démontage, le chantier est suspendu et le temps déjà engagé reste dû.

Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros. Les montants hors taxes sont majorés de la TVA au taux en vigueur, soit 20 %. Les fourchettes publiées sur ce site sont indicatives et ne valent pas devis.

Le règlement s'effectue par carte bancaire ou par virement, à la remise du véhicule ou de la pièce.

Entre professionnels, et conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement donne lieu à des pénalités au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Réception des travaux

La conformité du travail se constate à la remise, véhicule ou pièce sous les yeux. Toute réserve doit être formulée à ce moment-là ou signalée par écrit dans les meilleurs délais.

Garanties

Les garanties légales s'appliquent de plein droit et ne peuvent être écartées : la garantie de conformité prévue aux articles L217-1 et suivants du Code de la consommation, et la garantie contre les vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil.

Ne sont en revanche pas couverts l'usure normale des matières, les dommages résultant d'un entretien inadapté, les dégradations dues à un tiers, ainsi que les éléments mécaniques : l'atelier intervient sur les garnissages et les toiles, pas sur les mécanismes d'ouverture ni sur les moteurs de capote.

Sur les pièces fatiguées, la pose d'un élément neuf peut révéler ou provoquer une tension sur les pièces voisines, en particulier sur les véhicules anciens. Ce point est signalé au devis chaque fois qu'il est prévisible.

Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, vous disposez en principe d'un délai de rétractation de quatorze jours.

Ce droit ne s'applique pas aux prestations sur mesure, en application de l'article L221-28 du Code de la consommation, qui écarte la rétractation pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. C'est le cas d'une capote, d'une coiffe ou d'une selle réalisées pour un véhicule donné.

Vous en êtes informé avant la signature du devis, et la commande de matière sur mesure ne se lance qu'après votre accord.

Données personnelles

Le traitement des données transmises par le formulaire de devis, et leur durée de conservation, sont détaillés dans la politique de confidentialité.

Litiges et médiation de la consommation

En cas de désaccord, cherchons d'abord une solution directe : une réclamation écrite adressée à charles@ateliergarbis.fr reçoit une réponse dans les meilleurs délais.

À défaut d'accord, et conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges reste par ailleurs accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes.